Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) , jusqu'au 13 avril prochain, un projet de décret (2) qui précise les critères rendant obligatoire la création d'une zone à faibles émissions (ZFE).
La création de telles zones est prescrite par la loi d'orientation des mobilités (Lom) adoptée en fin d'année dernière. Il s'agit de zones dans lesquelles est interdit l'accès des catégories de véhicules ne répondant pas à certaines normes d'émissions. Les interdictions, qui se fondent sur les vignettes Crit'Air, peuvent, le cas échéant, porter sur des plages horaires et des jours déterminés.
Ces zones doivent être créées avant le 31 décembre 2020 dans certaines collectivités locales qui dépassent, de manière régulière sur leur territoire, les normes de qualité de l'air. Mais, lorsque ce sont les transports terrestres qui sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements, ce qui est pourtant le cas majoritaire, la loi laisse deux ans de plus pour instaurer une telle zone.
Le projet de décret vient définir les deux critères. Le non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air est défini comme étant le dépassement des valeurs limites portant sur le dioxyde d'azote (NO2), les particules fines PM10 ou les particules ultra-fines PM2,5, pendant au moins trois ans sur les cinq dernières années civiles. Les transports terrestres sont considérés comme étant à l'origine d'une part prépondérante des dépassements des valeurs limites, soit lorsqu'ils sont « la première source des émissions polluantes », soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière.
