Le décret établissant la stratégie nationale bas carbone pour le climat (SNBC) et les budgets carbone nationaux est désormais publié au Journal Officiel.

Il inscrit ainsi dans son article 4 l'adoption de la stratégie nationale bas-carbone (1) . Prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2) , la SNBC pose les jalons pour réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre (GES) et respecter les objectifs de réduction des GES de moyen (budgets carbone) et long terme. A l'horizon 2030, les émissions de gaz à effet de serre devront en effet avoir réduit de 40% par rapport à 1990 et de 75% à l'horizon 2050.

Pour y parvenir, elle établit des objectifs de réduction par rapport à 2013 pour l'horizon du 3^e budget carbone (2024-2028) de 29% des émissions de GES dans les transports (contre 30% dans le projet de décret soumis à consultation), de 54% dans le bâtiment (contre 53%), de 12% dans l'agriculture (contre 13%), de 24% dans l'industrie (contre 22%) et de 33% dans les déchets (contre 35%). Concernant l'énergie, elle vise un maintien des émissions à un niveau inférieur à celui de 2013 au cours des trois premiers budgets carbone (- 4% en moyenne) et une réduction des émissions liées à la production d'énergie par rapport à 1990 de 96% d'ici 2050.

Pour réduire l'empreinte carbone, les financements de projets publics tiendront désormais compte des impacts de ces projets en termes d'émissions et la prise en compte des émissions indirectes induites par une activité ou un territoire dans les bilans d'émissions de gaz à effet de serre sera également encouragée. Les citoyens seront quant à eux sensibilisés à l'impact de leur choix de consommation. Enfin, les investissements seront orientés vers les projets qui participent à la transition énergétique.

Le projet de décret a été soumis au préalable à consultation publique jusqu'au 22 septembre dernier.

Comme dans sa version de travail, le décret reprend un périmètre pour le suivi des émissions, qui comprend la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin et Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques. Les émissions associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes demeurent exclues.

Le cadre des trois premiers budgets carbone

Le décret précise également les conditions d'établissement des trois premiers budgets carbone (2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028).

Comme indiqué dans le projet de texte, les émissions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont pour l'instant exclues du périmètre retenu mais interviendront à partir de la période 2029-2033. Les budgets carbone des périodes 2019-2023 et 2024-2028 seront alors révisés afin de prendre en compte ces émissions (lors de la fixation du budget carbone pour la période 2029-2033).

De la même manière, comme dans le projet de décret, les budgets carbone sont établis à 442 Mt de CO₂eq par an pour la période 2015-2018, 399 Mt de CO₂eq par an pour 2019-2023 et 358 Mt de CO₂eq par an pour 2024-2028.

La répartition des émissions annuelles par grand secteur s'avère en revanche moins détaillée dans le décret final que dans le projet de texte : ainsi la distribution par gaz à effet de serre a disparu. Le décret reprend en revanche les objectifs fixés pour le 1^er budget carbone à 110 Mt CO₂eq pour les secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation internationale) et 332 Mt CO₂eq pour les autres secteurs.

Le contrôle du respect des budgets carbone

Le contrôle du respect des budgets carbone sera effectué en se basant sur les inventaires annuels "les plus à jour" transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. "En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1% des émissions pour les années 1990, 2005, 2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur relative par rapport à l'année 2005", précise le décret.

Révision de la stratégie bas-carbone

Pour corriger des erreurs factuelles ou incohérences, mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de la France ou mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie, cette dernière fera l'objet d'une révision simplifiée. Dans ce cadre, le projet révisé est adopté par décret après transmission du projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national de la transition écologique.

La limite présente dans le projet de décret d'une adoption dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois a en revanche disparue.

"Avant chaque actualisation de la stratégie, le comité d'experts doit analyser la cohérence des mesures mises en œuvre avec les trajectoires permettant le respect des budgets carbone déjà fixés, précise le ministère. Par exemple fin 2018, le comité d'experts devra se prononcer sur la cohérence des mesures mises en œuvre avec les budgets carbone 2015-2018, 2019- 2023 et 2024-2028".