A l'occasion du Conseil de la simplification du lundi 24 octobre, le gouvernement a acté deux nouvelles mesures destinées à la filière du solaire photovoltaïque. D'ici fin 2016, le ministère de l'Environnement compte proposer de nouvelles modalités pour constituer les dossiers de raccordement.
Aujourd'hui, un porteur de projet photovoltaïque doit fournir des garanties financières au gestionnaire de réseau de distribution pour bénéficier du tarif d'achat. Ces pièces comptables sont nombreuses et complexes à produire surtout pour les petites installations : extrait de plan cadastral mis à jour, attestation de fonds propres du commissaire au compte, d'un organisme bancaire ou d'un comptable public, offres de prêt…D'ici fin 2016, le ministère de l'Environnement devrait proposer des modalités alternatives de contrôle des garanties financières fournies par les producteurs.
Appels d'offres : pouvoir changer de matériel en cours de route
Le gouvernement souhaite également faciliter les candidatures aux appels d'offres, d'autant plus que ce mécanisme va se développer avec l'application des lignes directrices européennes. En effet, les projets de centrales solaires de puissance supérieure à 100 kWc sont actuellement soumis aux appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Dans le cahier des charges, les candidats s'engagent sur le fabricant retenu pour fournir des modules. Il leur est interdit, une fois lauréats, de faire appel à un autre fournisseur, sauf en cas de faillite du fabricant initialement prévu.
Cette obligation peut donc bloquer des projets, par exemple en incitant des fabricants de modules à prendre des engagements qu'ils ne sont pas en mesure de tenir. Elle freine par ailleurs l'innovation, car les modules sur lesquels les candidats s'étaient engagés risquent de devenir obsolètes. Enfin, cette obligation engorge les services de l'Etat par de nombreuses demandes de changement. D'ici le 1er septembre 2017, les cahiers des charges des appels d'offres CRE seront modifiés pour donner de la souplesse aux candidats dans le choix de leurs équipements.