Présentée le 4 janvier 2012 en Conseil des ministres par Nathalie Koscisuko-Morizet, l'ordonnance relative aux réserves naturelles est parue deux jours plus tard au Journal officiel. Son objectif ? Clarifier et simplifier les dispositions législatives du Code de l'environnement portant sur ces zones protégées. Le texte avait été soumis à la consultation du public courant octobre.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont donné compétence aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour créer des réserves naturelles, à côté des réserves naturelles nationales (RNN) créées par décret.

Rapprocher les différents statuts des réserves naturelles

"L'ordonnance rapproche les différents statuts de réserve naturelle", précise la ministre de l'Ecologie. Elle clarifie notamment les dispositions concernant le classement des réserves naturelles régionales (RNR) et des réserves naturelles de Corse (RNC) en cas d'avis défavorable de propriétaires.

"Elle prévoit notamment la mise en œuvre de l'obligation constitutionnelle d'information et de participation du public pour les classements de réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l'accord de l'ensemble des propriétaires", ajoute NKM. Jusque-là, la création de ces réserves était en effet dispensée d'enquête publique.

"L'adoption de cette ordonnance permet également aux régions de classer des réserves sans limitation de durée", détaille aussi la ministre.

Chasse et pêche peuvent être réglementées au niveau régional

Le texte explicite enfin les possibilités de réglementation et d'interdiction d'activités : elles sont les mêmes pour les différents statuts de réserves naturelles, à l'exception des activités minières et d'extraction de matériaux ainsi que des conditions de survol de la réserve, qui ne pourront être réglementées ou interdites que dans les réserves naturelles nationales . "Les régions et la Corse auront en revanche la possibilité de réglementer toutes les autres activités, y compris la chasse et la pêche", précise le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.