La procédure (1) vers l'adoption du règlement sur la réutilisation des eaux urbaines résiduaires traitées pour l'irrigation agricole progresse. Le Conseil européen a adopté, en première lecture, par procédure écrite, sa position sur le projet de texte (2) le 7 avril dernier.
Dans les grandes lignes, le projet fixe des seuils de qualité exigés pour les eaux traitées qui vont être réutilisées en fonction des usages classés A, B, C, D. Contrairement au cadre français actuel, ces niveaux de qualité ne sont pas assortis de contraintes de distances, liées à la nature du sol par exemple, ou à la vitesse du vent. En revanche, l'hygiénisation devrait être plus importante que les actuelles exigences nationales. Ainsi, la catégorie A d'eau usée traitée française, correspondrait à un niveau C dans le projet de règlement européen.
Par rapport au compromis final, approuvé par le Comité des représentants permanents (Coreper) en décembre dernier, quelques ajustements ont été apportés, notamment sur les termes employés. Par exemple, l'évaluation des risques pour l'environnement doit notamment comprendre une confirmation de la nature des dangers. Dans la précédente version, il était indiqué que celle-ci inclurait, « le cas échéant, la concentration sans effet prévue». Désormais c'est un « seuil sans effet » qui est demandé dans le texte.
Autre exemple de modification : le permis pour la réutilisation doit être réexaminé à intervalles réguliers et, si nécessaire, actualisé, dans différents cas listés dans le texte. Parmi ces derniers, figure une modification des conditions climatiques ou autres affectant « sensiblement » l'état écologique des masses d'eau de surface. Désormais, l'actualisation est requise en cas de conditions qui « affectent de manière significative l'état écologique » de celles-ci.
Le projet de règlement doit maintenant être adopté par le Parlement européen en deuxième lecture avant d'être publié au Journal officiel.
Initialement, dans une lettre datée du 21 janvier 2020, adressée au président du Coreper, la commission de l'environnement du Parlement européen avait indiqué que ce dernier devrait, lors de sa deuxième lecture, approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement.
