Un arrêté interministériel, publié le 12 décembre, met en place une obligation de certification des entreprises extérieures intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires. Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
Ce texte est pris en application du code de travail qui prévoit, dans son article R. 4451-122, que "les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants".
L'arrêté définit la procédure de certification requise des entreprises extérieures "quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance". Cette exigence de certification s'applique également aux entreprises de travail temporaire.
La certification a pour objet "d'attester la capacité de l'entreprise concernée à mettre en œuvre et tenir à jour un système de management garantissant la protection des travailleurs lorsqu'ils effectuent des opérations sous rayonnements ionisants", précise l'arrêté.
Les entreprises employant des travailleurs classés A ou B, certifiées par le Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi du personnel travaillant sous rayonnements ionisants (Cefri) selon les référentiels « E » et « I », sont réputées satisfaire à cette obligation réglementaire de certification jusqu'à la date d'expiration du certificat Cefri ou au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017.
