Après une ''mise en demeure'' en décembre 2003 puis un ''avis motivé'' en juillet 2005, la Commission européenne vient de décider d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour ne pas avoir interdit la pêche à la thonaille. Le Ministère de l'agriculture et de la pêche
avait pris acte avec regret de la décision de la Commission, selon un communiqué du 27 juin. D'après les experts communautaires, la thonaille, utilisée pour pêcher le thon en Méditerranée, se rattache à la catégorie des filets maillants dérivants interdits depuis le 1er janvier 2002 notamment en raison de leur impact sur l'environnement marin et du grand nombre de captures accessoires, mammifères et oiseaux de mer, découlant de leur utilisation. La France et les pêcheurs contestent ce jugement des experts. Le Ministre de l'Agriculture Michel Barnier a indiqué dans un communiqué le 2 juillet qu'il envisage dès à présent d'examiner
la possibilité d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes contre le règlement du Conseil (européen) qui interdit l'utilisation de la thonaille en Méditerranée.
France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement, a demandé hier dans un communiqué que
la France respecte scrupuleusement ses engagements européens en matière d'environnement. France Nature Environnement a rappelé qu'à sa demande, le Conseil d'Etat avait, par arrêt du 10 juillet 2005, annulé l'arrêté du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à la thonaille.
L'action en justice projetée par le Ministre de l'Agriculture serait par ailleurs contraire à l'engagement du Gouvernement de ne pas prendre de décision pouvant porter atteinte à la sincérité des négociations préalables au Grenelle de l'environnement. Une telle action serait singulièrement inopportune à la veille de la Présidence Française de l'Union européenne, a ajouté la FNE.
Article publié le 04 juillet 2007