L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) dispose d'un pourvoir de sanction à l'encontre des compagnies aériennes qui ne respectent pas la réglementation. Mais, pour améliorer l'exercice de ce pouvoir, cette procédure doit être modernisée et simplifiée, estime l'autorité administrative indépendante dans son rapport annuel 2022, (1) publié le 9 juin.

De nouvelles dispositions législatives (2) , suivies par un décret d'application publié en octobre 2018, ont rétabli les dispositions encadrant la procédure de sanction après la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions antérieures. Depuis cette date, les juridictions administratives rejettent systématiquement les moyens fondés sur une méconnaissance du principe d'impartialité, se félicite l'Acnusa. Plusieurs outils et méthodes ont par ailleurs permis de réduire les délais de traitement des dossiers à un an, ajoute celle-ci. C'est en particulier le cas de la plateforme dématérialisée de suivi de la procédure d'instruction des dossiers de manquement.

« Une plus grande acceptabilité des sanctions prononcées par le collège, confortées par les juridictions administratives, conduit les compagnies à focaliser leurs efforts sur la prévention des risques de récidive », se félicite également l'Acnusa. Ainsi, le nombre de manquements qu'elles ont commis a chuté de 1,50 à 0,92 manquement pour 10 000 mouvements entre 2019 et 2021. Toutefois, l'Autorité estime opportun que le législateur l'autorise à assortir d'un sursis certaines décisions de sanction. « L'amende n'est pas toujours utile pour que la personne poursuivie prenne conscience de la nécessité de davantage faire attention aux règles environnementales en vigueur sur et autour des aéroports français », justifie l'Autorité.