La loi Brottes (1) relative à la tarification progressive de l'énergie, adoptée lundi 11 mars 2013 à l'Assemblée nationale, vient de faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel (2) par 110 sénateurs du groupe UMP, dont Jean-Claude Gaudin.

Ils demandent la censure de plusieurs articles de la loi qui porteraient atteinte à certains principes constitutionnels. Un recours qui fait l'objet d'une nouvelle péripétie pour cette loi.

"En omettant d'inclure dans le dispositif des sources d'énergie parmi les plus polluantes (fioul, propane), la présente loi manque son objectif de favoriser la transition vers un système énergétique sobre et de fournir aux ménages un outil de responsabilisation de leur consommation d'énergie", considèrent les sénateurs. En outre, la loi "ne s'applique pas aux autres consommateurs d'électricité tels les secteurs industriels, agricoles, de transport et tertiaire alors même qu'ils représentent plus du tiers de la consommation électrique en France", soulignent-ils.

Le malus instauré est un impôt

D'après eux, l'article 2 méconnaîtrait la répartition des compétences fixée par la Constitution entre le pouvoir législatif et réglementaire, ne répondrait pas aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, et porterait atteinte aux libertés individuelles et au droit au respect de la vie privée.

Une critique importante est aussi faite à l'encontre du dispositif de bonus/malus sur les consommations domestiques d'énergie de réseau, dont le malus serait un "impôt devant faire l'objet d'une loi fiscale". A l'appui de leur argument, les sénateurs se prévalent d'un avis du Conseil d'Etat et du rapport législatif adopté qui emploient ce terme exact. Ils dénoncent notamment une rupture d'égalité entre consommateurs devant les charges publiques.

Enfin, l'article 24 porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, et les articles 26 et 29 nuiraient au principe de protection des paysages et du cadre de vie découlant de la Charte de l'environnement.

Le Conseil constitutionnel dispose désormais d'un mois pour statuer sur leur demande.