Les députés ont adopté, le 17 janvier, une nouvelle version de la proposition de loi Brottes (1) , intitulée désormais "proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes".

Le titre ne l'indique pas précisément mais cette nouvelle version du texte contient également des mesures relatives à l'effacement de consommation d'électricité et au marché de capacité, qui doit démarrer fin 2015. Des amendements ont été déposés en dernière minute par le gouvernement qui souhaite lancer, dès le premier trimestre 2013, un appel d'offres pour des capacités d'effacement à l'horizon 2015-2016. En effet, dans son bilan prévisionnel de l'équilibre offre-demande de l'électricité, le gestionnaire du réseau RTE alertait sur la sécurité électrique de la France à partir de 2015.

Le texte doit désormais être examiné par les sénateurs qui, en première lecture, n'avaient pu se pencher dessus en raison du vote d'une exception d'irrecevabilité.

Bientôt un appel d'offres pour l'effacement

La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) prévoyait, dans un délai de trois ans après la publication du décret organisant le marché de capacité, l'organisation d'appels d'offres pour mettre en œuvre des capacités d'effacement progressivement croissantes.

Etant donné la parution tardive dudit décret, le 14 décembre 2012, le gouvernement souhaite raccourcir les délais. "En l'état actuel du droit, aucun mécanisme n'est prévu pour rémunérer l'effacement au titre de sa valeur en capacité entre fin 2013 et l'hiver 2015-2016, autrement que par le biais du mécanisme d'ajustement, ce qui limite le développement des capacités d'effacement", indique-t-il dans l'exposé des motifs. Cet amendement a donc pout but d'assurer dès l'entrée en vigueur de la loi "le développement des effacements par un dispositif d'appel d'offres, dans l'attente de la mise en place du mécanisme de capacité pérenne qui permettra aux acteurs concernés de développer des capacités de production et d'effacement de consommation".

Mettre fin aux tensions entre acteurs de l'effacement et fournisseurs

Un deuxième amendement vise à éclaircir le statut juridique de l'opérateur d'effacement et le mode de rémunération de cet effacement. Pour rappel, ces questions, posées par les premières expériences d'effacement en France menées notamment par Voltalis, avait dues être tranchées par la Commission de régulation de l'énergie, puis par le Conseil d'Etat.

L'article 7 bis stipule que le Conseil d'Etat, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, prendra un décret fixant la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.

Il précise également qu'un opérateur d'effacement pourra procéder à des effacements de consommation, "indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés", et les valoriser sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement.

Un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est prévu. Il prendra en compte les quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées via l'effacement.

L'article prévoit aussi qu'une prime soit versée aux opérateurs d'effacement, reconnaissant ainsi leur rôle dans la maîtrise de la demande d'énergie. "Cette rémunération est destinée à valoriser l'effacement en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de sobriété énergétique, soit la contribution à la réduction des consommations de pointe, la réduction des émissions de gaz à effet de serre induits, et à terme la réduction des besoins d'investissements de production en pointe", indique le gouvernement.

Cette prime sera acquittée par l'ensemble des consommateurs, via la contribution au service public de l'électricité (CSPE). "Sont proposées, en cohérence, des adaptations visant à assurer le financement de la rémunération spécifique des opérateurs d'effacement par la CSPE, et à donner la faculté à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer le versement de la rémunération spécifique aux opérateurs d'effacement", indique le gouvernement. Un dispositif expérimental, mené par le gestionnaire du réseau RTE, devra permettre de valider les modalités du dispositif de rémunération de l'effacement.

Obligation de capacité : le cas des électro-intensifs et des producteurs d'ENR

Enfin, les articles 7 ter à 7 sexies visent à clarifier certaines imprécisions de la loi Nome, relatives aux cas particuliers des industriels electro-intensifs qui s'approvisionnent directement sur le marché de gros et de ceux qui se sont réunis au sein du consoritum Exeltium.

L'article 7 se penche aussi sur le cas des producteurs d'électricité renouvelable bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat de leur électricité qui, via le marché de capacité, pourraient bénéficier d'une double rémunération (tarif d'achat et vente de certificats de capacité). Le texte prévoit donc qu'EDF, qui achète l'électricité renouvelable produite, bénéficie des garanties de capacité correspondant à l'installation de production. Ce qui permettrait également, selon le rapporteur François Brottes (2) , de diminuer les charges de service public, et par conséquent le niveau de la CSPE.