Un arrêté ministériel, publié le 29 août au Journal officiel, rend effective l'obligation de contrôle périodique pour les installations classées (ICPE) soumises à déclaration (DC) au titre de neuf rubriques de la nomenclature : 1414 (remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés), 2230 (transformation du lait et produits laitiers), 2240 (huiles végétales), 2275 (fabrication de levure), 2350 (tanneries), 2430 (préparation de pâte à papier), 2440 (fabrication de papier), 2546 (traitement des minerais non ferreux) et 4310 (gaz inflammables catégories 1 et 2).
Selon la nomenclature, ces installations étaient déjà soumises à contrôle périodique mais, n'étant pas visées par un arrêté de prescriptions spécifique, échappaient de facto à cette obligation. Ce nouvel arrêté modifie celui du 5 décembre 2016 qui vise précisément ces installations "orphelines". Il définit, pour chacune des rubriques concernées, les prescriptions qui sont soumises à ce contrôle et celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure qui entraîne l'information du préfet.
Ce nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. Conformément aux dispositions de l'article R. 512-58 du code de l'environnement (1) , le premier contrôle des installations déclarées à compter de cette date devra être réalisé dans les six mois suivant leur mise en service. Les exploitants des installations existantes disposent en revanche d'un délai de deux ans à compter de cette même date pour faire réaliser le premier contrôle.
