Une circulaire du ministre de l'Ecologie du 29 octobre précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'achat pour les installations hydroélectriques de moins de 12 MW, en particulier en ce qui concerne l'instruction des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat (Codoa) et les contrôles qui peuvent être effectués.

Elle explicite les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique et l'arrêté du 10 août 2012 définissant les modalités de renouvellement des contrats d'obligation d'achat H97.

La circulaire précise le rôle des Dreal en matière d'instruction des demandes de nouveaux Codoa pour le compte du préfet de département, ou des demandes d'évolution de ces certificats, ainsi que les modalités de contrôle prévus par le code de l'énergie, le code de l'environnement et l'arrêté du 10 août 2012.