Projet éolien soumis à permis en dehors d'une ZDE
Le décret précise, par ailleurs, que dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien (ZDE), l'autorité administrative doit recueillir l'avis des communes et des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou d'autorisations d'urbanisme qui sont limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.
Ce texte est pris en application de l'article L. 421-5 du Code de l'urbanisme (1) qui prévoit de dispenser certaines installations ou constructions en raison "de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de basse mer".
Les ouvrages de raccordement dipensés aussi
La dispense concerne les installations elles-mêmes mais aussi les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité.
