Elles craignaient une application inégalitaire du droit de l'environnement. Quatre associations (1) avaient attaqué devant le Conseil d'État le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Par un arrêt (2) en date du 21 mars 2022, la Haute Juridiction rejette leur requête, ainsi que celle de l'Union fédérale des consommateurs dirigée contre ce même texte.

Le Conseil d'État a repoussé l'ensemble des moyens présentés par les requérantes, notamment celui fondé sur une rupture du principe d'égalité, contre ce décret qui autorise les préfets à déroger à certaines normes arrêtées par l'administration centrale, dans le domaine de l'environnement notamment, afin de tenir compte des circonstances locales.

Les juges relèvent l'ensemble des conditions qui sont fixées pour pouvoir mettre en œuvre ce droit de dérogation : objectif d'allègement des démarches administratives, de réduction des délais de procédure ou de facilitation de l'accès aux aides publiques ; champ limitativement énuméré ; motif d'intérêt général ; absence d'atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes ou des biens ; absence d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; circonstances locales justifiant la dérogation sans permettre de traiter différemment des situations locales analogues. « Dans ces conditions, eu égard au champ du décret attaqué et à ses conditions de mise en œuvre, dont le respect est placé sous le contrôle du juge administratif, la possibilité reconnue aux préfets (…) n'est pas contraire au principe d'égalité », juge le Conseil d'État.

En décembre 2020, l'association Notre Affaire à tous avait aussi annoncé le dépôt d'une plainte devant la Commission européenne portant sur ce décret qui avait fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en août de la même année.