Réduire au maximum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l'Union européenne ou exportés à partir de celui-ci. Tel est l'objectif principal du règlement publié le 9 juin au Journal officiel de l'UE. Ce texte, qui entre en vigueur le 30 juin 2023 et qui abroge le règlement sur le bois de l'UE (RBUE) de 2010, prévoit toutefois une période transitoire. Il laisse aux opérateurs jusqu'au 30 décembre 2024 pour s'adapter, et jusqu'au 30 juin 2025 pour les petites entreprises.
L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que les pertes nettes (prenant en compte les forêts régénérées) de la superficie de forêt s'élèvent à 178 millions d'hectares entre 1990 et 2020, soit trois fois la France. Et la déforestation est, à elle seule, responsable de 11 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, tandis que les émissions directes provenant de la production agricole en représentent 12 %, selon le rapport spécial du Giec de 2019.
« Le principal moteur de ces processus est l'expansion des terres agricoles qui est liée à la production de produits tels que l'huile de palme, le bétail, le soja, le café, le cacao, le bois et le caoutchouc », explique la Commission européenne. Étant donné que l'UE est une économie majeure et grande consommatrice de ces produits de base, cette étape contribuera à mettre un terme à une part considérable de la déforestation et de la dégradation des forêts à l'échelle mondiale et, partant, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité. » L'exécutif européen affiche également l'ambition, à travers ce texte, de « garantir les moyens de subsistance de millions de personnes », en particulier des communautés locales dépendantes des écosystèmes forestiers.
Diligence raisonnée
Le règlement fixe des obligations aux opérateurs qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent à partir de celui-ci des produits qui contiennent l'un des produits de base suivant, ou ont été nourris ou fabriqués à partir de tels produits : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois. « Ces produits de base ont été choisis sur la base d'une analyse d'impact approfondie qui les a identifiés comme étant le principal moteur de la déforestation due à l'expansion agricole », explique la Commission européenne. Sont également concernés des produits dérivés de ces produits de base tels que le chocolat, les meubles, le papier imprimé ou des produits d'hygiène utilisant de l'huile de palme.
La Commission européenne doit mettre en place un système d'évaluation comparative qui attribuera aux différents pays un niveau de risque (faible, standard, élevé) lié à la déforestation. « La catégorie de risque déterminera l'étendue des obligations spécifiques des opérateurs et des autorités des États membres en matière d'inspections et de contrôles, favorisant ainsi un suivi renforcé pour les pays à risque élevé et une diligence raisonnée simplifiée pour les pays à faible risque », expliquent les services du Conseil de l'UE. Les États membres devront contrôler 9 % des opérateurs de produits issus de pays à risque élevé, 3 % de ceux issus de pays à risque standard et 1 % de ceux à risque faible. Ils doivent aussi veiller à ce que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ». Ces sanctions devront notamment comprendre des montants d'amende représentant au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel européen des opérateurs pris en défaut.
Question clé des contrôles
« Ce texte, à l'ambition inédite, peut marquer un tournant dans la lutte contre la déforestation mondiale : c'est la première fois qu'une législation interdit la commercialisation de produits résultant de la destruction des forêts », salue Greenpeace. L'ONG pointe toutefois la question clé des contrôles et de la désignation des autorités nationales qui en seront chargées. « Pour garantir l'efficacité du règlement, il faudra que chaque État membre s'assure de mettre à la disposition des autorités compétentes les moyens humains et économiques adéquats pour répondre aux exigences de cette nouvelle législation. Faute de quoi, ce règlement risque de tomber dans les travers rencontrés par le règlement sur le bois illégal, qui n'a pas permis d'enrayer le trafic de bois dans l'UE, faute de moyens », explique Greenpeace, qui a emprunté la voie pénale pour tenter de faire appliquer ce texte.
L'ONG pointe également d'autres lacunes dans le nouveau règlement, qu'elle espère voir corrigées à l'occasion des révisions programmées : prise en compte d'autres écosystèmes que la seule forêt, élargissement du règlement à l'ensemble des produits d'élevage et au maïs, ainsi qu'au secteur financier. « Contrairement à ce que nous imaginons, le principal impact que nous avons, nous Européens, n'est pas en Amazonie, mais dans l'immense savane du Cerrado, située juste au sud. Là-bas, la culture du soja a déjà entraîné la disparition de la moitié de sa végétation. Si la loi ne protège pas cet écosystème, elle passera donc à côté du problème », explique Klervi Leguenic, de l'association Canopée.
Des opportunités seront données par trois échéances prévues par le texte. La Commission est en effet chargée d'une évaluation et, le cas échéant, d'une proposition législative, sur une extension du règlement à d'autres surfaces boisées d'ici un an, à d'autres écosystèmes tels que les prairies, tourbières et zones humides et à d'autres produits de base d'ici deux ans. Elle devra aussi procéder à un réexamen général du règlement avant le 30 juin 2028, puis tous les cinq ans.
