Le décret 2010-1226 (1) du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population a été publié au Journal officiel daté du 21 octobre 2010. Longtemps attendu, le document vise à limiter les nuisances sonores liées aux vols d'hélicoptères.

Déplorant que le décret soit publié 17 ans après la loi Bruit, France nature environnement (FNE) estime que le texte "confond emprise urbaine, c'est-à-dire la taille de la ville, et densité de population" et ce faisant il "protègerait donc principalement les exploitants contre les recours contentieux des riverains."

En effet, le texte prévoit que le ministre chargé de l’aviation civile puisse limiter les mouvements d'hélicoptères au-dessus des agglomérations de largeur moyenne de plus de 3600 mètres "qu’importe la densité, qu’il s’agisse principalement d’une zone industrielle ou de quartiers d’habitation", analyse FNE. La fédération d'ONG, préconise pour sa part une définition "retenant les communes composant les agglomérations de plus de 100.000 habitants dès lors que leur densité de population est supérieure à 500 habitants par Km²."

L'ONG demande donc "qu’un autre décret soit pris retenant une définition géographique de la densité de peuplement et faisant place aux spécificités locales nécessitant l’application dérogatoire des limitations de survol, comme pour le cas de villes peu denses mais encaissées dans les reliefs."