Un arrêté interministériel, publié le 18 août au Journal officiel, définit les incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisables par un fonds de mutualisation agréé.

Il s'agit des événements suivants :

• contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant réglementé par le règlement communautaire 1881/2006 (1) , ou non réglementé en cas d'analyse de risque défavorable,
• incendie volontaire ou non, à l'exclusion des feux de forêts, du brûlage de déchets verts et de l'écobuage,
• rejet accidentel de polluants provenant d'une activité industrielle,
• accident de transport terrestre de marchandises dangereuses.

Sont exclues les indemnisations des pertes économiques générées par des incidents résultant d'une contamination causée par l'exploitant lui-même, volontairement ou non, ainsi que celles liées à des dégradations pérennes et historiques de l'état de l'environnement et du milieu agricole.