Deux textes réglementaires relatifs au "paiement vert" prévu par la politique agricole commune (PAC) sont parus le 14 novembre au Journal officiel. Ces paiements ont pour objectif de soutenir les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement conformément au règlement européen du 17 décembre 2013 (1) .
Le premier texte est un décret qui introduit dans le code rural les règles qui encadrent ces aides à compter de l'année 2015. Il est complété par un arrêté du même jour qui précise plusieurs notions nécessaires à l'application de ces règles : schéma de certification maïs, critères d'accès à ce schéma, pairies permanentes sensibles, maintien des prairies permanentes, surfaces d'intérêt écologique (SIE)…
Les règles relatives au verdissement faisaient parties des derniers arbitrages rendus par le ministre de l'Agriculture au printemps dans le cadre de la nouvelle PAC. Le paiement vert est conditionné au respect de trois critères : le maintien de prairies permanentes, la présence de surfaces d'intérêt écologique et la diversité des assolements.