Le 21 octobre, les sénateurs et les députés ont conclu un accord en commission mixte paritaire (CMP) (1) sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Pour rappel, après le Sénat le 5 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté le 6 octobre en première lecture le projet de loi Asap qui simplifie les procédures environnementales.

Avant la CMP, les députés avaient amendé le texte qui simplifie les procédures administratives pour « accélérer » les installations industrielles. Des dispositions permettent de considérer les projets en cours d'instruction comme des installations existantes, d'autoriser des travaux de construction industrielle en anticipant sur la délivrance de l'autorisation environnementale. D'autres mesures visent à simplifier les démarches lors de la cessation d'activité d'une installation classée (ICPE). Le texte prévoit en outre de simplifier les règles relatives à la participation du public et à l'évaluation environnementale en droit de l'urbanisme. La participation du public est aussi simplifiée dans le cas d'une modification de parcs naturels marins. Le texte vise aussi à réduire les délais des contentieux portant sur les projets éoliens en mer. D'autres dispositions portant sur l'eau ou l'énergie (projets géothermiques, méthanisation agricole,etc.) ont également été adoptées par les députés.

Le projet de loi permet aussi au préfet de recourir à une consultation électronique plutôt qu'à une enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale. Les documents diffusés aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) seront par ailleurs rendus publics et disponibles en "open data", sauf exceptions. Une ordonnance doit également venir élargir les possibilités de recrutement de contractuels de droit privé par l'Office national des forêts (ONF).

Dans un communiqué, le Sénat salue le texte adopté en CMP qui « préserve les compétences des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des projets d'implantation d'éoliennes, de transports ferroviaire ou terrestre et d'aménagement urbain ». Les sénateurs ont notamment renforcé l'information des maires sur les projets d'installations éoliennes. Ils estiment aussi que le projet de loi « conforte plusieurs leviers au service de la transition énergétique, en particulier en matière de démantèlement des installations nucléaires, de développement des installations de biogaz et de promotion des énergies renouvelables dans les Outre-mer ».