La réglementation des conditions de culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) est un sujet sensible. Le ministère de l'Agriculture s'y attaque de nouveau à travers un projet d'ordonnance (1) qu'il soumet à la consultation du public (2) jusqu'au 30 septembre prochain.
« Le projet d'ordonnance vise à créer dans le Code rural et de la pêche maritime la base législative nécessaire pour réglementer les conditions de culture des VRTH », explique le ministère. Le texte est pris dans le cadre d'une habilitation prévue par la loi de programmation pour la recherche afin de « pouvoir mettre en œuvre les injonctions du Conseil d'État, qui nécessitent des mesures législatives ».
Définition des VRTH
L'ordonnance propose une définition qui différencie ces variétés de celles naturellement tolérantes à un herbicide, indique le ministère. « Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d'obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d'herbicides auxquels l'espèce végétale de cette variété est habituellement sensible », prévoit le texte.
« La culture des VRTH sera soumise à des conditions techniques relatives aux pratiques agronomiques et aux successions culturales visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement », annonce le ministère. Les exploitants devront consigner ces pratiques dans un registre. Les conditions de culture et de tenue du registre seront précisées dans un second temps par décret. Un arrêté viendra également fixer la liste des variétés concernées. Ces deux textes réglementaires feront l'objet d'une consultation publique, annonce le ministère de l'Agriculture.
Dissolution du Haut Conseil des biotechnologies
Ces projets de textes seront scrutés de près. Le ministère avait en effet déjà soumis à consultation trois textes réglementaires en juillet 2020 en vue d'appliquer la décision du Conseil d'État du 7 février 2020 qui tirait les conclusions de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 25 juillet 2018. La Haute Juridiction administrative avait enjoint le gouvernement de prendre dans un délai de six mois les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en matière d'évaluation des risques liés aux VRTH. Cette dernière avait identifié des facteurs de risques liés au développement de résistances des adventices aux pesticides et à l'augmentation des usages des herbicides.
Mais le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) avait rendu un avis critique sur ces projets de textes qui n'avaient finalement pas été publiés. S'ils l'avaient été, certaines VRTH auraient pu continuer à être cultivées. Le comité scientifique du Haut Conseil estimait plus pertinent de s'intéresser aux caractères des mutants et à leur impact sur l'environnement plutôt qu'à la technique d'obtention végétale. Depuis, le gouvernement a prévu de dissoudre le HCB, via un autre projet d'ordonnance.
Neuf associations et syndicats ont saisi le Conseil d'État en octobre 2020 pour non-exécution par le gouvernement de la décision du 7 février 2020. « Le ministère de l'Agriculture s'enfonce dans l'illégalité », dénonçait la Confédération paysanne, en mars dernier, après une déclaration du directeur général de l'Alimentation. La directive sur les OGM « n'a pas été écrite pour les produits issus des nouvelles techniques comme, par exemple, la mutagenèse pour lesquels aucun gène exogène n'a été inséré dans le produit final », avait affirmé le directeur devant des parlementaires. « La question est donc de savoir si cette réglementation est adaptée ou non à ces produits et, si non, quelles seraient les modifications à prévoir », avait ajouté le fonctionnaire.
Projet de modification de la législation européenne
Ce sentiment d'inadaptation de la législation exprimé par le ministère français de l'Agriculture est partagé par la Commission européenne. Dans un document de travail publié en avril 2021, celle-ci propose d'assouplir la législation pour permettre l'utilisation de certains organismes issus des nouvelles techniques génomiques (NTG).
L'Association française pour des biotechnologies végétales (AFBV), pro-OGM, s'est félicitée de cette position de l'exécutif européen. « L'agriculture européenne aura besoin de ces nouvelles technologies pour concevoir des plantes mieux adaptées aux défis environnementaux, c'est-à-dire plus résistantes aux maladies et aux insectes nuisibles pour réduire l'utilisation des produits chimiques et affronter les changements climatiques », a fait valoir l'ONG, qui rassemble des chercheurs et experts des biotechnologies végétales.
Plusieurs dizaines d'ONG défavorables aux OGM, parmi lesquelles Greenpeace, Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne et Générations futures, ont au contraire publié une réponse critique aux propositions de l'exécutif européen pour dénoncer les risques inacceptables d'une dérèglementation pour la santé humaine et animale. « Une telle déréglementation pourrait signifier qu'il n'y aurait pas de contrôles de sécurité, d'étiquetage des OGM pour le consommateur, d'exigences de traçabilité ou de surveillance après la mise sur le marché », s'indigne Générations futures.
Reste maintenant à éclaircir les intentions des États membres de l'Union européenne et de la France sur leur réelle volonté en la matière : cherchent-ils à se conformer aux décisions de justice qui leur intiment de réglementer les nouvelles techniques de mutagenèse comme des OGM ou à modifier les législations existantes pour contourner ces décisions ?
