Par un arrêt du 25 septembre 2013 (1) , le Conseil d'Etat précise dans quelle mesure l'irrégularité de la procédure d'enquête publique peut entraîner l'illégalité d'une décision d'autorisation d'une installation classée (ICPE). Cette décision porte sur une enquête publique menée dans les conditions applicables antérieurement à la réforme introduite par le décret du 29 décembre 2011.
La Haute juridiction administrative précise que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-15 du code de l'environnement (2) relatives à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique n'est de nature à entraîner l'illégalité de la décision prise que "si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative".
De plus, ajoute le Conseil d'Etat, si ces dispositions exigent que l'avis au public précise la nature de l'installation projetée, elles n'imposent pas que l'ensemble des activités prévues sur le site fassent l'objet d'une description détaillée.
En l'espèce, le fait de se borner à faire référence à une rubrique de la nomenclature des installations classées sans l'expliciter n'a pas empêché d'assurer une bonne information du public, juge le Conseil. Ce dernier estime en outre qu'il n'est pas possible de conclure à l'irrégularité de la procédure d'enquête publique du seul fait que le commissaire enquêteur n'a reçu que deux observations portant spécifiquement sur l'installation de traitement des matériaux (alors que le projet prévoyait également l'exploitation d'une carrière).