Ce mercredi 20 novembre, le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet d'arrêté relatif à l'obligation d'installer un procédé de production d'énergies renouvelables, ou un couvert végétal, sur au moins 30 % de la toiture et des combrières des nouvelles constructions commerciales. Cette obligation, introduite par la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, concerne les nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, les locaux industriels ou artisanaux, les entrepôts, les hangars non ouverts au public exploités commercialement, ainsi que les parcs de stationnement couverts accessibles au public.

La consultation se tient jusqu'au 20 décembre 2019.

Conditions applicables aux ICPE

Le projet d'arrêté (1) définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation ne s'applique pas. Afin de maîtriser les risques des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il exempte les installations Seveso. « Dans ces cas, si les installations concernées ne sont pas soumises à l'obligation fixée par la loi, les porteurs de projets pourront néanmoins, sur la base d'une analyse spécifique, mettre en place de manière volontaire ce type de dispositifs », précise le ministère.

L'arrêté définit aussi des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration pour lesquelles la mise en place de panneaux photovoltaïques présente des risques. Pour ces installations, « les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque (…) sont soumis aux dispositions (…) de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE », précise le projet d'arrêté.