Les députés ont adopté plusieurs dispositions pour renforcer la collecte séparée des biodéchets et proscrire le recours aux installations de tri mécano-biologiques (TMB). Ainsi, à partir de 2025, la loi imposera aux professionnels produisant majoritairement des biodéchets, qu'ils soient triés en vue d'un traitement en compostage ou en méthanisation. Cette obligation s'applique déjà, depuis 2016, aux producteurs de plus de dix tonnes par ans. Les députés ont aussi créé une étape intermédiaire en imposant, en 2023, le tri aux producteurs de plus de cinq tonnes par an.
Un autre amendement étend, à partir de 2024, l'obligation de tri des biodéchets à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. Autre nouveauté : les députés ont interdit l'élimination des biodéchets, y compris ceux issus de jardin ou de parc, par brûlage. Cette pratique ne reste autorisée que par dérogation pour éliminer des épidémies végétales.
Les sénateurs souhaitaient que les collectivités puissent gérer les biodéchets des entreprises. Mais les députés ont restreint cette possibilité aux seuls déchets qui « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages ». Autoriser les collectivités à gérer les biodéchets de toutes les entreprises « [provoquerait] une concurrence déloyale du fait d'un glissement sur le secteur marchand, car les collectivités, dans ce domaine, ne partent pas avec les mêmes contraintes que les opérateurs privés », justifient les élus.
Le recours aux installations de TMB durci
Parallèlement, l'encadrement des installations de TMB a été durci. Une première disposition conditionne l'autorisation de nouvelles installations, ou l'augmentation de capacités et la modification de celles existantes, à la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales concernées. En outre, les députés ont imposé que « ces installations ne [fassent] pas l'objet d'aides des pouvoirs publics ». « Les usines de TMB produisent des composts qui ne répondent pas aux normes sanitaires et environnementales », expliquent les députés qui rappellent qu'elles sont déjà « jugées "non-pertinentes" par la loi de transition énergétique de 2015 ».
Et puisque les députés jugent que les composts issus des installations de TMB ne sont pas satisfaisants, ils ont interdit, à partir de 2027, l'utilisation des déchets issus de ces installations pour la fabrication de compost. L'utilisation du compost issu des TMB est déjà interdite pour les cultures alimentaires mais reste possible pour les cultures non-alimentaires et les espaces verts, expliquent les élus, qui souhaitent ici, interdire tout usage de ce compost, conformément à la directive cadre déchets qui considère le traitement des biodéchets en TMB comme de l'élimination.
