Le décret n°2019-527, publié le 29 mai au Journal officiel, modifie l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat des installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge ou d'incinération d'ordures ménagères. Il entrera en vigueur dès le 30 mai.

Ainsi, les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés et les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée supérieure ou égale à 500 kW sont retirées de la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération ou du tarif d'achat.

Un plafond de 60 MW de capacité installée est instauré pour les installations utilisant à titre principal le biogaz issu des décharges implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW (bénéficiant du tarif d'achat) et les installations comprises entre 500 kW et 12 MW (bénéficiant du complément de rémunération). Dans tous les cas, le dispositif de soutien sera arrêté au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette évolution est prise afin de "se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne suite à la notification des dispositifs de soutien de ces filières", précise la notice du décret. La Commission a, en juillet 2018, demandé à la France de fixer ce plafond car "la quantité de déchets biodégradables mis en décharge va diminuer dans les années à venir en raison de l'introduction progressive d'obligations plus poussées de tri à la source des déchets".