Les prescriptions techniques qui viennent compléter l'arrêté du 21 juillet (révision de l'arrêté du 22 juin) ont été publiées au bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.
Elles précisent les dispositions à respecter concernant la surveillance des rejets directs dans le milieu naturel par temps de pluie au niveau des systèmes de collecte ainsi que les performances à atteindre en matière de collecte des eaux usées.
Parmi les principaux points, la note définit le seuil utilisé pour déterminer la conformité du réseau par temps de pluie. Les services pourront choisir de statuer sur la base de rejets par temps de pluie inférieurs à 5% du volume produit par an par la station ou inférieurs à 5% du flux de polluants produits par an ou encore une limite de 20 jours de déversements maximum par an par déversoir d'orage soumis à surveillance.
Un jour de déversement correspond à un déversement continu durant moins de 24 heures (y compris lorsque celui-ci commence avant minuit et se termine après minuit) ou à plusieurs déversements successifs dans une même journée (si ces déversements durent quelques minutes et concernent de faibles volumes, ils pourront toutefois ne pas être comptabilisés comme un jour de déversement).
Ce critère, une fois sélectionné, devra être identique chaque année. Lorsque la surveillance est limitée aux déversoirs d'orages dont la somme des volumes ou flux annuels rejetés est supérieure ou égale à 70% des volumes ou flux rejetés, la conformité sera extrapolée à partir des volumes ou flux déversés mesurés.
"Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, cette conformité sera appréciée sur la base de cinq années de mesures", rappelle la note.
Pour les collectivités ne disposant pas de cinq années de données, le service de police de l'eau pourra toutefois établir la conformité sur la base des informations disponibles représentatives des caractéristiques pluviométriques de la période considérée.
Reste désormais à attendre la publication des guides techniques et méthodologiques tels que les manuels d'autosurveillance et cahiers de vie types.
