Depuis 2012, le code de l'environnement rend possible la sortie du statut de déchet (SSD). Il prévoit, en effet, qu'"un déchet cesse d'être un déchet", à condition de remplir un certain nombre de critères. La reconnaissance de la fin du statut de déchet suscite l'intérêt des industriels du recyclage qui y voient un moyen de développer leur filière. "C'est une reconnaissance de l'opération de valorisation effectuée sur les matières premières de recyclage", a affirmé Anne-Claire Beucher, de la Fédération des entreprises du recyclage (Federec), lors d'un colloque organisé par l'Association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (Afite) et consacré au recyclage et à l'économie circulaire. Sur le plan juridique notamment, cette reconnaissance est propice à "la création d'un climat de confiance et permet de simplifier les démarches liées à l'exportation lorsque les exutoires sont à l'étranger", selon la représentante de Federec. De manière plus large, l'avantage d'une sortie du statut réside dans "un cadre réglementaire simplifié offrant aux entreprises une plus grande flexibilité et de la sécurité juridique".
Accord européen sur les métaux recyclés
A ce jour, la fin du statut de déchet couvre les métaux recyclés suite à l'adoption en 2011 d'un règlement européen. Et en France, pour la filière bois, l'arrêté du 29 juillet 2014 fixe les "critères de sortie du statut de déchets pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion". D'autres filières pourraient bénéficier prochainement de cette possibilité juridique. Federec a déposé des dossiers concernant les solvants régénérés et les chiffons d'essuyage. C'est le ministère de l'Environnement qui statue in fine sur les demandes de SSD.
L'application de la fin du statut de déchet dans les filières des métaux "n'a pas eu d'impact négatif ni sur le marché des matières recyclées en termes de qualité et de disponibilité, ni sur l'environnement", assure la représentante de Federec, citant une étude du Centre commun de recherche européen (JRC) de 2014. Plus de 1.100 entreprises productrices de débris métalliques utilisent aujourd'hui la procédure de SSD à travers l'Europe.
Bilan positif pour le secteur du bois
Du côté de la filière bois aussi, l'enjeu est considérable. En France, 800.000 tonnes de broyats de bois d'emballage sont triées et calibrées chaque année, dont 80% partent dans les chaufferies bois, selon le Comité interprofessionnel du bois-énergie (Cibe). Ces chaufferies sont alimentées en moyenne à hauteur de 15% à 20% en broyats de bois d'emballages. D'où l'importance de l'arrêté du 29 juillet 2014 pour le secteur.
"Les exigences SSD sont en adéquation avec ce qui est pratiqué sur le terrain", assure Anne-Claire Beucher de Federec. L'Association pour la promotion et le recyclage du bois (Ecobois) a d'ailleurs mis en place en 2015 un référentiel de certification du système de gestion de qualité pour la SSD "broyats bois d'emballages" pour en satisfaire les exigences.
Toutefois, les retours d'expériences mentionnent des difficultés opérationnelles, en particulier liées aux analyses chimiques. Car le produit issu du déchet doit respecter les dispositions du règlement Reach et du règlement CLP. Ce qui bouscule les acteurs du recyclage : ils doivent désormais faire appel à l'expertise des laboratoires. Anne-Claire Beucher pointe aussi le décalage entre des normes aujourd'hui effectives et celles qui sont identifiées dans l'arrêté du 29 juillet 2014. Dernier frein pour la filière bois : le manque d'harmonisation sur l'application de la SSD nationale au niveau européen. Une situation vouée à perdurer : aucun texte n'est en préparation au niveau communautaire pour définir des critères communs de sortie du statut de déchet en bois.
